Dernière mise à jour : 4 septembre 2023
Ce Contrat Cadre de Services constitue un accord légal et est conclu entre le client (le « Client ») nommé dans un bon de commande (le « Bon de Commande ») conclu entre le Client et Mindsec Security Inc., une société canadienne, ayant son siège social au 1 av. Holiday, Pointe-Claire (Québec) H9R 5N3 Canada (« Mindsec » et collectivement avec le Client, les « Parties » et chacune une « Partie »). Ce Contrat Cadre de Services ainsi que le Bon de Commande constituent l’accord légal entre les Parties régissant la fourniture et l’utilisation des Services (tels que définis ci-après).
1.Définitions.
1.1 « Affilié » d’une Personne désigne toute autre Personne qui, directement ou indirectement, par le biais d’un ou de plusieurs intermédiaires, Contrôle, est Contrôlée par, ou est sous le Contrôle commun de la première Personne.
1.2 « Contrôle » (et les termes « contrôlé par » et « sous contrôle commun avec ») désigne le pouvoir, directement ou indirectement, de diriger ou de causer la direction de la gestion et des affaires d’une Personne, que ce soit par le biais de la propriété de valeurs mobilières conférent un droit de vote, titres de vote, par contrat ou autrement.
1.3 « Documentation » désigne tous les manuels, modes d’emplois ou autres documents ou matériels que Mindsec fournit ou met à disposition du Client sous quelque forme ou support que ce soit et qui décrivent la fonctionnalité, les composants, les caractéristiques ou les exigences des Services ou des Matériels Mindsec, y compris tout aspect de l’installation, de la configuration, de l’intégration, de l’exploitation, de l’utilisation, du support ou de la maintenance de ceux-ci.
1.4 « Données du Client » désigne les informations, renseignements, données et autres contenus, sous quelque forme ou support que ce soit, collectés, téléchargés ou autrement reçus, directement ou indirectement, du Client ou d’un Utilisateur Autorisé par le biais des Services. Pour plus de clarté, les Données du Client n’incluent pas les Données Résultantes ni tout autre information ou renseignement reflétant l’accès ou l’utilisation des Services par ou pour le compte du Client ou de tout Utilisateur Autorisé.
1.5 « Données Résultantes » désigne les données et renseignements relatifs à l’utilisation des Services par le Client, utilisées par Mindsec de manière agrégée et anonymisée, notamment pour compiler des informations statistiques et de performance liées à la fourniture et à l’exploitation des Services.
1.6 « Identifiants d’Accès » désigne tout nom d’utilisateur, numéro d’identification, mot de passe, licence ou clé de sécurité, jeton de sécurité, numéro d’identification personnel (NIP) ou autre code de sécurité, méthode, technologie ou dispositif utilisé seul ou en combinaison pour vérifier l’identité d’une personne et son autorisation d’accéder et d’utiliser les Services.
1.7 « Licences de Tiers » désigne tout logiciel, service ou produit appartenant et/ou offert par un Tiers Concédant et fourni, mis à disposition, affiché, exécuté ou accédé par le biais des Services ou en association avec eux.
1.8 « Matériels Mindsec » désigne les Services, la Documentation et les Systèmes Mindsec et toutes les autres informations, données, documents, matériels, œuvres et autres contenus, dispositifs, méthodes, procédés, matériels, logiciels et autres technologies et inventions, y compris toutes les livrables, descriptions techniques ou fonctionnelles, exigences, plans ou rapports, qui sont fournis ou utilisés par Mindsec ou tout Sous-Traitant en relation avec les Services ou qui composent ou se rapportent d’une autre manière aux Services ou aux Systèmes Mindsec. Pour plus de clarté, les Matériels Mindsec incluent les Données Résultantes et toute information, donnée ou autre contenu dérivé de la surveillance par Mindsec de l’accès du Client ou de l’utilisation des Services, mais n’incluent pas les Données du Client.
1.9 « Personne » désigne une personne physique, une personne morale, une société, une association en participation, une société à responsabilité illimitée, une autorité gouvernementale, une organisation non constituée en société, une fiducie, une association ou toute autre entité ayant la personnalité juridique.
1.10 « Pertes » désigne toutes les pertes, préjudices, dommages, responsabilités, déficits, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, indemnités, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires légaux raisonnables, les débours et les charges, ainsi que le coût de l’exécution de tout droit à indemnisation aux termes des présentes et les dépenses encourues pour obtenir indemnisation de tout assureur.
1.11 « Renseignements Personnels » désigne tout renseignement qui concerne une personne physique et permet d’identifier cette personne.
1.12 « Systèmes du Client » désigne l’infrastructure informatique du Client, y compris les ordinateurs, les logiciels, le matériel, les bases de données, les systèmes électroniques (y compris les systèmes de gestion de bases de données) et les réseaux, qu’ils soient exploités directement par le Client ou par le biais de services fournis par des tiers.
1.13 « Systèmes Mindsec » désignent l’infrastructure informatique utilisée par ou pour le compte de Mindsec pour exécuter les Services, comprenant tous les ordinateurs, logiciels, matériels, bases de données, systèmes électroniques (y compris les systèmes de gestion de bases de données) et réseaux, qu’ils soient exploités directement par Mindsec ou par le biais de services fournis par des tiers.
1.14 « Tiers Concédant » désigne tout concédant tiers de logiciels inclus dans ou offerts en association avec les Services.
1.15 « Traitement » désigne toute action ou opération, ou ensemble d’opérations, que les Services sont capables d’effectuer sur des données, des renseignements, ou d’autres contenus, notamment collecter, recevoir, entrer, télécharger, enregistrer, reproduire, enregistrer, organiser, compiler, combiner, consigner, cataloguer, recouper, gérer, maintenir, copier, adapter, altérer, traduire ou créer d’autres œuvres dérivées ou améliorations, traiter, récupérer, produire en sortie, consulter, utiliser, exécuter, afficher, diffuser, transmettre, soumettre, publier, transférer, divulguer, fournir ou rendre disponible, ou bloquer, effacer ou détruire, et « Traitement » et « Traité » ont des sens corrélés.
1.16 « Utilisateurs Autorisés » désigne les employés, consultants, contractuels, représentants, et agents du Client (a) autorisés par le Client à accéder et à utiliser les Services en vertu des droits accordés au Client en vertu de cette Entente; et (b) pour lesquels l’accès aux Services a été acheté en vertu des présentes.
2. Services.
2.1 Services. Mindsec fournira l’un ou l’ensemble des éléments suivants : i) licences telles que décrites ici pour certains logiciels; ii) services de cybersécurité; et/ou iii) services gérés professionnels, tel que spécifié dans un ou plusieurs bons de commande (collectivement, les « Services ») conclus par les Parties (chacun, un « Bon de Commande »).
2.2 Accès et Utilisation. Sous réserve par le Client et de ses Utilisateurs Autorisés des termes et conditions du présent Contrat Cadre de Service et de tous les Bons de Commande, annexes, toutes les Conditions Additionnelles (telles que définies ci-dessous), telles qu’elles peuvent être amendées ou complétées de temps à autre (collectivement, l’« Entente »), y compris, sans limitation, l’article 3 (Restrictions d’Utilisation), Mindsec accorde par la présente au Client un droit non exclusif, non susceptible de sous-licence, non transférable d’accéder et d’utiliser les Services pendant la Durée, uniquement pour l’usage des Utilisateurs Autorisés conformément aux termes et conditions des présentes. Cet usage est limité à l’usage interne du Client. Mindsec fournira au Client les Identifiants d’Accès.
2.3 Utilisateurs Autorisés. Le nombre total d’Utilisateurs Autorisés ne dépassera pas le nombre indiqué dans le Bon de Commande, sauf avec le consentement exprès et écrit des Parties et sous réserve de toute adaptation appropriée des Frais payables en vertu des présentes.
2.4 Licence de la Documentation. Sous réserve du respect par le Client et ses Utilisateurs Autorisés des termes et conditions de la présente Entente, y compris, sans limitation, l’article 3 (Restrictions d’Utilisation), Mindsec accorde par la présente au Client une licence non exclusive, non cessible, non susceptible de sous-licence, non transférable afin d’utiliser la Documentation pendant la Durée uniquement à des fins commerciales internes du Client en relation avec son utilisation des Services.
2.5 Contrôle des Services et des Systèmes. Sauf disposition contraire expresse de la présente Entente, entre les Parties :
2.5.1 Mindsec a et conservera le contrôle exclusif de l’exploitation, de la fourniture, de l’entretien et de la gestion des Matériels Mindsec; et
2.5.2 Le Client a et conservera le contrôle exclusif de l’exploitation, de l’entretien et de la gestion de et de tout accès à, et utilisation des Systèmes du Client, et la responsabilité exclusive de tout accès à, et utilisation des Matériels Mindsec par toute Personne par le biais des Systèmes du Client ou de tout autre moyen contrôlé par le Client ou tout Utilisateur Autorisé, y compris toute :
2.5.2.1 information, renseignement, instruction ou matériau fourni par l’un d’eux aux Services ou à Mindsec;
2.5.2.2 résultat obtenu de toute utilisation des Services ou des Matériels Mindsec; et
2.5.2.3 conclusions, décisions ou actions basées sur une telle utilisation.
3. Restrictions d’Utilisation; Utilisation des Services et Stockage des Données.
3.1 Restrictions d’Utilisation. Le Client doit, et veillera à ce que ses Utilisateurs Autorisés ne fassent qu’accéder ou utiliser les Services ou les Matériels Mindsec à des fins légales, appropriées, permises à des fins commerciales internes, non personnelles, conformément aux dispositions expresses de cette Entente. À titre de clarification et sans limiter la portée générale des éléments précités, le Client ne doit pas et ne doit pas permettre à des Utilisateurs Autorisés ou à un tiers de : i) télécharger, imprimer, copier, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées ou des améliorations aux Services ou des Matériels Mindsec; ii) louer, prêter, donner en gage, hypothéquer, vendre, sous-concéder, céder, octroyer en sous-licence, distribuer ou rendre autrement disponibles les Services ou les Matériels Mindsec à toute Personne autre qu’un Utilisateur Autorisé; iii) rétro concevoir, désassembler, décompiler, décoder ou tenter autrement de déduire ou d’accéder au code source des Services ou des Matériels Mindsec, en tout ou en partie; iv) entrer, télécharger ou transmettre d’une autre manière aux Services ou aux Systèmes Mindsec des informations ou des matériaux illégaux ou contenant, transmettant ou activant tout code nuisible ou malveillant; v) endommager, détruire, perturber, désactiver, altérer, interférer avec ou empêcher de quelque manière que ce soit les Services, les Systèmes Mindsec ou la fourniture de Services par Mindsec à tout tiers, en tout ou en partie; vi) supprimer, effacer, enregistrer, altérer ou obscurcir des marques de commerce, des Spécifications, la Documentation, les accord de licence avec un Tiers Concédant (« CLUF »), les garanties ou les avis de Droits de Propriété Intellectuelle (tels que définis ci-dessous) de tout Service ou Matériel Mindsec, y compris de toute copie de ceux-ci; vii) prétendre posséder des droits de propriété exclusifs sur l’un des Services; viii) contourner, désactiver ou interférer autrement avec les caractéristiques de sécurité ou les protocoles techniques des Services (comme les fonctionnalités de surveillance d’utilisation); ix) divulguer à un tiers les résultats de tout test de performance interne ou d’études de benchmarking des Services; x) directement ou indirectement prendre des mesures pour contester les Droits de Propriété Intellectuelle de Mindsec ou de tout Tiers Concédant ou les violer de quelque manière que ce soit; xi) exporter ou réexporter les Services ou l’un de leurs composants ou utiliser les Services de quelque manière que ce soit, en violation de la loi, y compris, sans limitation, en violation de toute restriction, loi ou réglementation d’exportation ou d’importation applicable, ou des exigences de toute autorité gouvernementale compétente; xii) accéder ou utiliser autrement les Services ou les Matériels Mindsec au-delà de la portée de l’autorisation accordée en vertu de la Section 2.2.
4. Propriété Intellectuelle.
4.1 Propriété Intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les divulgations de brevets et les inventions (qu’ils soient brevetables ou non), les marques de commerce, les secrets commerciaux, le savoir-faire et les informations confidentielles, l’habillage commercial, les dénominations commerciales, les logos, les noms d’entreprise et les noms de domaine, ainsi que tous les avantages associés, les œuvres dérivées, les droits moraux et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de Propriété Intellectuelle ») sur tous les documents, produits de travail et autres matériels qui sont remis au Client en vertu de cette Entente, y compris, sans limitation, les Services, les Matériels Mindsec, les Licences de Tiers ou préparés par Mindsec ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, à l’exception de toute Information Confidentielle du Client ou des Données du Client, seront la propriété de Mindsec ou des titulaires des droits respectifs des Licences de Tiers.
5. Renseignements Personnels.
5.1 Renseignements Personnels. Au cours des Services, le Client pourrait partager ou donner accès à des Renseignements Personnels (« Renseignements Personnels du Client ») à Mindsec. Mindsec convient qu’elle :
5.1.1 utilisera uniquement les Renseignements Personnels du Client pour remplir ses obligations en vertu de l’Entente et exécuter les Services;
5.1.2 protégera la confidentialité des Renseignements Personnels du Client;
5.1.3 ne conservera les Renseignements Personnels du Client que pendant une période de temps nécessaire pour remplir l’Entente et exécuter les Services, ou aussi longtemps que requis par la loi, selon la période la plus longue;
5.1.4 mettra en place des mesures de sécurité administratives, physiques et technologiques pour protéger les Renseignements Personnels du Client dans un environnement sécurisé contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, l’acquisition, la divulgation, la destruction, l’altération, la copie, l’utilisation abusive, la modification et la perte ou les dommages accidentels en conformité avec la loi applicable;
5.1.5 avisera sans délai à la personne responsable de la protection des renseignements personnels chez le Client de toute violation ou tentative de violation par toute Personne de toute obligation concernant la confidentialité des Renseignements Personnels du Client, et permettra également à cette personne responsable de la protection des renseignements personnels chez le Client d’effectuer toute vérification relative aux exigences de confidentialité de Mindsec conformément à la présente Section 5; et
5.1.6 se conformera aux lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée.
6. Données du Client.
6.1 Le Client conserve tous les droits sur les Données du Client et est responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de l’adéquation des Données du Client ainsi que des moyens par lesquels le Client a obtenu les Données du Client. Le Client déclare et garantit qu’il a collecté, conservé, maintenu et, le cas échéant, partagé avec Mindsec, les Renseignements Personnels du Client conformément aux lois applicables en matière de protection des Renseignements Personnels. Le Client déclare et garantit que les Données du Client qu’il partagera avec Mindsec ne portent atteinte à aucun Droit de Propriété Intellectuelle d’un tiers.
7. Confidentialité.
7.1 Confidentialité. De temps en temps pendant la Durée de l’Entente, l’une ou l’autre des Parties (en tant que « Partie Divulgatrice ») peut divulguer ou mettre à disposition de l’autre Partie (en tant que « Partie Réceptrice ») des informations concernant ses affaires, ses produits, ses services, sa propriété intellectuelle confidentielle, des informations confidentielles de tiers et d’autres informations sensibles, non publiques ou exclusives, données, documents, accords, fichiers et autres matériaux concernant ou concernés par la Partie Divulgatrice et traités comme confidentiels par la Partie Divulgatrice, qu’ils soient divulgués verbalement ou divulgués, stockés ou accessibles par écrit, électroniquement ou sous une autre forme ou support (« Informations Confidentielles »); à condition, cependant, que les Informations Confidentielles n’incluent pas toute information : (a) qui est ou devient généralement accessible au public autrement qu’en raison de la violation de cette Section 7 par la Partie Réceptrice; (b) qui est ou devient accessible à la Partie Réceptrice sur une base non confidentielle à partir d’une source tierce, à condition que cette tierce partie ne soit pas et n’ait pas été empêchée de divulguer de telles Informations Confidentielles; (c) qui était en possession de la Partie Réceptrice avant la divulgation de la Partie Divulgatrice; ou (d) qui a été ou est développée indépendamment par la Partie Réceptrice sans utiliser d’Informations Confidentielles. La Partie Réceptrice doit : (x) protéger et préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice avec au moins le même degré de soin que la Partie Réceptrice protégerait ses propres Informations Confidentielles, mais en aucun cas avec moins d’un degré de soin commercialement raisonnable; (y) ne pas utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, ou permettre leur accès ou utilisation, à d’autres fins que pour exercer ses droits ou remplir ses obligations en vertu de cette Entente; et (z) ne pas divulguer de telles Informations Confidentielles à toute personne ou entité, sauf aux Représentants de la Partie Réceptrice qui ont besoin de connaître les Informations Confidentielles pour aider la Partie Réceptrice, ou agir en son nom, pour exercer ses droits ou remplir ses obligations en vertu de cette Entente.
7.2 Si la Partie Réceptrice est tenue par une loi applicable ou une procédure judiciaire de divulguer des Informations Confidentielles, elle doit, avant de faire une telle divulgation, déployer des efforts commercialement raisonnables pour informer la Partie Divulgatrice de ces exigences afin de permettre à la Partie Divulgatrice de rechercher, à ses seuls frais, une ordonnance de protection ou une autre mesure. Aux fins de cette Section 7, la Partie Réceptrice désigne les employés, les dirigeants, les administrateurs, les actionnaires, les avocats, les comptables, les entrepreneurs, les sous-traitants, les agents et les conseillers financiers de la Partie Réceptrice.
8. Frais.
8.1 Frais. Tous les frais pour les Services sont énoncés dans le Bon de Commande (les « Frais »). Le Client paiera à Mindsec les Frais conformément aux modalités de paiement énoncées dans le Bon de Commande applicable. Sauf indication contraire, tous les Frais sont en dollars canadiens. Tous les Frais sont non remboursables.
8.2Taxes. Le Client est responsable de toutes les taxes sur les biens et services, de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente provinciale, des taxes de service, d’utilisation et d’accise, ainsi que de toute autre taxe ou impôt, droit et redevance similaire imposés par toute entité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou locale ou par toute autorité de réglementation sur les montants payables par le Client en vertu de la présente Entente; à condition que, en aucun cas, le Client ne paie ou ne soit responsable de quelque taxe que ce soit imposée sur ou à l’égard des revenus, recettes brutes, employés ou biens meubles ou immeubles ou d’autres actifs de Mindsec.
8.3 Paiement. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, le Client paiera tous les Frais dans les trente (30) jours qui suivent la date de la facture. Tous les paiements tardifs porteront intérêt au taux maximal autorisé par la loi.
8.4 Pas de Déductions ni de Compensations. Tous les montants payables à Mindsec en vertu de cette Entente seront payés par le Client à Mindsec en totalité et sans aucune compensation, recouvrement, réclamation, déduction, débit ou retenue pour quelque raison que ce soit.
9. Exclusion de Garantie.
9.1 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. TOUS LES SERVICES ET LES MATÉRIELS MINDSEC SONT FOURNIS « TEL QUEL » SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, AUX PROPRES RISQUES ET PÉRILS DU CLIENT, ET MINDSEC PAR LES PRÉSENTES EXCLUT TOUTES LES CONDITIONS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES EN VERTU DE CETTE ENTENTE, ET MINDSEC REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES LES CONDITIONS ET GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION, ET TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT DE LA LOI, DU COMMERCE, DE L’USAGE OU DE LA PRATIQUE COMMERCIALE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, MINDSEC N’OFFRE AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE QUE LES SERVICES OU QUE LE MATÉRIEL MINDSEC, OU TOUT PRODUIT OU RÉSULTAT DE LEUR UTILISATION, (a) RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT, À TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE OU TOUT AUTRE PERSONNE; (b) FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION; (c) ATTEINDRONT UN RÉSULTAT SPÉCIFIQUE; OU (d) SONT COMPATIBLE OU FONCTIONNERONS AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRES SERVICES. LES SERVICES NE CONSTITUENT PAS DES CONSEILS JURIDIQUES. TOUTES LES LICENCES DE TIERS SONT FOURNIES « TELS QUELS » ET TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LES LICENCES DE TIERS EST STRICTEMENT ENTRE LE CLIENT ET LE TIERS CONCÉDANT.
10. Indemnisation.
10.1 Indemnisation par Mindsec. Mindsec indemnisera, défendra et tiendra le Client indemne de toutes Pertes encourues par le Client résultant de, ou lié à, toute réclamation, demande ou action en justice (ci‑après dénommée « Action ») d’un tiers (autre qu’une Filiale du Client) dans la mesure où de telles Pertes résultent de toute allégation dans cette Action selon laquelle l’utilisation par le Client des Services (à l’exclusion des Données du Client et des Licences de Tiers) en conformité avec cette Entente viole leurs Droits de Propriété Intellectuelle protégés au Canada. L’obligation précédente ne s’applique pas à toute Action ou Pertes résultant de, ou liés à, tout :
10.1.1 accès ou utilisation des Services ou du Matériel de Mindsec en combinaison avec tout matériel, système, logiciel, réseau ou autre matériel ou service non fourni ou autorisé par écrit par Mindsec;
10.1.2 modification des Services ou le Matériel Mindsec autre que : (i) par ou au nom de Mindsec; ou (ii) avec l’approbation écrite de Mindsec conformément aux spécifications écrites de Mindsec; ou
10.1.3 omission de mettre en œuvre en temps voulu toute modification, mise à niveau, remplacement ou amélioration mise à disposition du Client par ou au nom de Mindsec.
10.2 Indemnisation par le Client. Le Client indemnisera, défendra et tiendra Mindsec et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et cessionnaires autorisés (chacun étant un « Bénéficiaire de l’Indemnisation de Mindsec ») indemne de toute Perte encourue par un tel Bénéficiaire de l’Indemnisation de Mindsec dans le cadre de toute Action intentée par un tiers, y compris des Tiers Concédants (autre qu’une Filiale de Mindsec) dans la mesure où de tels Pertes résultent de ou sont liés à :
10.2.1 les Données du Client, y compris tout Traitement des Données du Client par ou au nom de Mindsec conformément à cette Entente;
10.2.2 la violation par le Client ou les Utilisateurs Autorisés de tout CLUF;
10.2.3 l’utilisation par le Client ou les Utilisateurs Autorisés des Licences de Tiers; ou
10.2.4 allégation de faits qui, s’ils étaient vrais, constitueraient une violation par le Client de l’une quelconque de ses représentations, garanties ou obligations en vertu de cette Entente.
10.3 Procédure d’indemnisation. Chaque Partie notifiera promptement l’autre Partie par écrit toute Action pour laquelle elle estime avoir droit à une indemnisation. La Partie demandant l’indemnisation (le « Bénéficiaire de l’Indemnisation ») coopérera avec l’autre Partie (la « Partie qui Indemnise »). La Partie qui Indemnise prendra immédiatement le contrôle de la défense et de l’enquête relative à cette Action et emploiera l’avocat de son choix pour gérer et défendre ladite Action, à ses frais exclusifs. Le Bénéficiaire de l’Indemnisation pourra participer et observer les procédures à ses propres frais et dépens, avec l’avocat de son choix.
11. Limitations de responsabilité.
11.1 EXCLUSION DES DOMMAGES. MINDSEC NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE EN VERTU DE CETTE ENTENTE OU DE SON OBJET, EN VERTU D’UNE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE, Y COMPRIS POUR BRIS DE CONTRAT, FAUTE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE ET AUTRES, DE TOUTE : (A) PERTE DE PRODUCTION, D’UTILISATION, D’ACTIVITÉ, DE REVENU OU DE PROFIT OU DE DIMINUTION DE LA VALEUR; (B) ALTÉRATION, INCAPACITÉ D’UTILISATION, OU PERTE, INTERRUPTION OU RETARD DES SERVICES; (C) PERTE, DOMMAGE, CORRUPTION OU RÉCUPÉRATION DE DONNÉES; (D) VIOLATION DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES OU DU SYSTÈME; OU (E) DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, AGGRAVÉS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, PEU IMPORTE SI DE TELLES PERSONNES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DOMMAGES OU SI DE TELLES PERTES OU DOMMAGES ÉTAIENT AUTREMENT PRÉVISIBLES, ET CE, MALGRÉ LE DÉFAUT DE TOUT REMÈDE CONVENU OU AUTRE DE SA NATURE ESSENTIELLE. EN AUCUN CAS, MINDSEC NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT DÉCOULANT DE OU CAUSÉ PAR I) LES ACTES OU OMISSIONS D’UN TIERS CONCÉDANT; II) LE CLIENT OU TOUT UTILISATEUR AUTORISÉ; III) LES DONNÉES DU CLIENT OU LES SYSTÈMES DU CLIENT; OU TOUTE LICENCE DE TIERS.
11.2 PLAFOND DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MINDSEC EN VERTU DE CETTE ENTENTE OU LIÉE À SON OBJET, N’EXCÉDERA LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT EN VERTU DE CETTE ENTENTE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ACTION. LA LIMITATION PRÉCÉDENTE S’APPLIQUE MALGRÉ LE DÉFAUT DE TOUT REMÈDE CONVENU OU AUTRE DE SA NATURE ESSENTIELLE.
12. Durée.
12.1 Durée. Cette Entente entrera en vigueur à la date du premier Bon de Commande et restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée conformément à cette Entente. Chaque Service entrera en vigueur à la date indiquée dans le Bon de Commande applicable et pour une durée de douze (12) mois, sauf indication contraire dans le Bon de Commande (la « Durée Initiale »). Chaque Bon de Commande se renouvellera automatiquement par la suite pour des périodes successives de douze (12) mois (« Périodes de Renouvellement ») sauf préavis d’au moins trois (3) mois fourni par l’une ou l’autre des Parties. La Durée Initiale et les Périodes de Renouvellement seront collectivement désignées comme la « Durée ».
13. Résiliation.
En plus de tout autre droit de résiliation expressément énoncé ailleurs dans cette Entente :
13.1 Résiliation pour bris. Chaque Partie peut résilier cette Entente, avec effet à la date d’un avis écrit à l’autre Partie, si l’autre Partie ne respecte pas matériellement les termes et conditions de cette Entente, et un tel manquement :
13.1.1 ne peut pas être remédié; ou
13.1.2 étant susceptible d’être remédié, demeure non remédié pour une période de trente (30) jours après que la Partie non fautive ait fourni à la Partie fautive un avis écrit concernant ce non-respect.
13.2 Résiliation immédiate. Chaque Partie peut résilier cette Entente, avec effet immédiat sur réception d’un avis écrit de l’autre Partie, si l’autre Partie :
13.2.1 ne parvient pas à payer ses dettes généralement au fur et à mesure de leur échéance ou reconnaît autrement son insolvabilité;
13.2.2 fait une cession générale en faveur de ses créanciers;
13.2.3 fait l’objet d’une ordonnance de faillite ou devient autrement l’objet de toute procédure involontaire en vertu de toute loi nationale ou étrangère sur la faillite;
13.2.4 entame ou institue toute demande, procédure ou autre action en vertu de toute loi relative à la faillite, à l’insolvabilité, à la liquidation, à la réorganisation, à l’administration, au plan d’arrangement, au soulagement ou à la protection des débiteurs, à la réduction des dettes ou à des lois similaires, cherchant : (A) à obtenir une ordonnance de soulagement à son égard; (B) à le faire admettre en faillite ou insolvable; (C) la réorganisation, l’arrangement, l’ajustement, la liquidation, la dissolution, la composition, la réduction, l’arrêt des poursuites des créanciers en général, ou tout autre soulagement à son égard ou à l’égard de ses actifs ou de ses dettes; ou (D) la nomination d’un séquestre, d’un séquestre intérimaire, d’un séquestre et gestionnaire, d’un fiduciaire, d’un gardien, d’un conservateur ou d’un autre officiel similaire pour lui ou pour l’ensemble ou une partie substantielle de ses actifs.
13.3 Résiliation du Tiers Concédant. Dans le cas où un accord entre Mindsec et un Concédant Tiers est résilié, en totalité ou en partie, Mindsec peut, sans responsabilité ni obligations supplémentaires, résilier cette Entente ou tout Bon de Commande en fournissant un avis raisonnable au Client, mais en aucun cas un avis plus long que l’avis fourni à Mindsec par le Concédant Tiers.
13.4 Effet de la résiliation ou de l’échéance. À l’échéance ou à la résiliation de cette Entente, sauf disposition contraire expresse dans cette Entente :
13.4.1 tous les Frais impayés seront immédiatement dus et payables sans le bénéfice de toute modalité de paiement accordée par Mindsec;
13.4.2 tous les droits, licences, consentements et autorisations accordés entre les Parties en vertu de la présente Entente prendront immédiatement fin;
13.4.3 Mindsec cessera immédiatement toute utilisation de toutes les Données du Client et de toutes les Informations Confidentielles du Client et restituera, ou à la demande écrite du Client, détruira toutes les Données du Client et toutes les Informations Confidentielles du Client, sauf si exigé par la loi applicable ou conservé dans ses sauvegardes, archives et systèmes de récupération après sinistre jusqu’à ce que de telles informations et données soient supprimées dans le cours normal, pourvu que ces informations et données restent assujetties à toutes les exigences de confidentialité, de sécurité et autres applicables de cette Entente;
13.4.4 le Client cessera immédiatement toute utilisation de tous les Services et du Matériel Mindsec et restituera, ou à la demande écrite de Mindsec, détruira tout le Matériel Mindsec et les Informations Confidentielles de Mindsec, sauf si exigé par la loi applicable ou conservé dans ses sauvegardes, archives et systèmes de récupération après sinistre jusqu’à ce que de telles informations et données soient supprimées dans le cours normal, pourvu que ces informations et données restent assujetties à toutes les exigences de confidentialité, de sécurité et autres applicables de cette Entente; et
13.4.5 Mindsec peut désactiver l’accès du Client et de ses Utilisateurs Autorisés aux Services et au Matériel Mindsec.
13.5 Données du Client à la résiliation ou à l’échéance. Si le Client en fait la demande par écrit au moins soixante (60) jours avant la date d’échéance ou de résiliation effective, Mindsec doit, dans les soixante (60) jours suivant cette échéance ou résiliation, fournir au Client la version la plus récente des Données du Client conservées par Mindsec, à condition que le Client ait alors payé tous les Frais impayés et tous les montants exigibles après ou à la suite de cette échéance ou résiliation.
13.6 Survie. Les droits et obligations des Parties énoncés dans cette section 13.6, et les sections 3 (Restrictions d’utilisation), 4 (Propriété intellectuelle), 7 (Confidentialité), 9 (Exclusion de Garantie), 10 (Indemnisation), 11 (Limitation de responsabilité), 13.4(Effet de la résiliation ou de l’échéance) et 14 (Divers) survivront à la résiliation ou à l’échéance de cette Entente.
14. Divers.
14.1 Relation entre les Parties. La relation entre les Parties est celle de co-contractants indépendants. Rien dans cette Entente ne doit être interprété comme créant une association, société, un partenariat, une coentreprise ou une autre forme d’entreprise commune, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune Partie n’a l’autorité de contracter ou d’engager l’autre Partie de quelque manière que ce soit.
14.2 Conditions additionnelles. Certains Services peuvent être soumis à des conditions additionnelles du Concédant Tiers, telles que ceux qui peuvent être fournies de temps à autre par le Concédant Tiers, notamment CLUF pour la plateforme de formation et la plateforme de conformité (collectivement, les « Conditions Additionnelles »). Toutes ces Conditions Additionnelles sont intégrées par référence dans la présente Entente et toutes les références à l’« Entente » incluent toutes ces Conditions Additionnelles.
14.3 Intégralité de l’Entente. Cette Entente et tous les Bons de Commande constituent l’accord unique et intégral des Parties en ce qui concerne le contenu des présentes et remplacent toutes les ententes, accords, représentations et garanties antérieurs et contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, relatives aux contenus des présentes.
14.4 Cession. Le Client ne doit pas céder ni autrement transférer ses droits, ni déléguer ni autrement transférer ses obligations en vertu de cette Entente, que ce soit volontairement, involontairement, en vertu de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Mindsec. Afin de clarifier la phrase précédente, et sans limiter sa généralité, tout changement dans le Contrôle du Client sera réputé être un transfert de droits, d’obligations en vertu de cette Entente pour lequel le consentement écrit préalable de Mindsec est requis. Aucune délégation ni autre transfert ne déchargera le Client de l’une quelconque de ses obligations en vertu de cette Entente. Toute prétendue cession, délégation ou transfert en violation de la présente section 14.4 est nulle. De temps à autre, à sa discrétion, Mindsec peut faire appel à des tiers pour fournir des Services (chacun, un «Sous-traitant»).
14.5 Amendements et modifications. Mindsec se réserve le droit, à sa seule discrétion, de réviser et de mettre à jour cette Contrat Cadre de Service de temps à autre. Toutes modifications prennent effet immédiatement dès leur publication et s’appliquent à partir de ce moment.
14.6 Renonciation. Aucune renonciation par l’une ou l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes ne sera effective à moins d’être explicitement formulée par écrit et signée par la Partie qui renonce. Sauf disposition contraire dans cette Entente, l’absence d’exercice ou le retard dans l’exercice de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant de cette Entente ne doit pas opérer ni être interprété comme une renonciation à ce droit; ni ne doit l’exercice unique ou partiel de tout droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu de celui-ci exclure tout autre exercice futur de celui-ci ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
14.7 Marketing. Le Client convient par la présente que Mindsec peut inscrire le nom et la marque de commerce du Client dans ses listes de clients dans ses documents marketing sur toutes ses plateformes (site web, médias sociaux, articles, supports imprimés, etc.).
14.8 Cas de force majeure. À l’exception de l’obligation de paiement, la non-exécution de l’une ou l’autre Partie sera excusée dans la mesure où l’exécution est rendue impossible par des actes hors du contrôle raisonnable de la Partie impactée, tels que, sans limitations, la grève, l’incendie, les inondations, les actes ou ordonnances gouvernementaux ou restrictions, les actes de guerre, les embargos, les pannes ou pénuries de télécommunication, les pannes de courant ou les pénuries, ou d’autres événements similaires hors du contrôle raisonnable de la Partie impactée.
14.9 Divisibilité. Si une clause ou une disposition de cette Entente est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres clauses ou dispositions de cette Entente ni n’invalidera ni ne rendra inapplicables ces clauses ou dispositions dans une autre juridiction.
14.10 Loi applicable. Cette Entente sera régie, interprétée et exécutée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables en la matière. Les Parties se soumettent par la présente irrévocablement et inconditionnellement à la juridiction exclusive des tribunaux de la province du Québec et élisent domicile dans la ville de Montréal à l’égard de toute question relative à l’exécution ou à l’interprétation de l’Entente ou à l’exercice de tout droit ou à l’exécution de toute obligation découlant de celle-ci.