LOI 25 automatisation: La Nouvelle Norme Québécoise En Matière de Protection des Données

La protection des données est un sujet sensible. Mais cela ne doit pas être difficile. Mindsec aide votre entreprise à atteindre la tranquillité d’esprit en assurant la conformité avec la Loi 25 du Québec.

Commencez

Qu'est-ce Que la Loi 25?

La Loi 25 révise le cadre de protection de la vie privée du Québec avec de nouvelles lignes directrices pour le traitement des données des consommateurs et s’applique à toute personne qui fait des affaires au Québec ou qui traite les informations des résidents du Québec.

 

Ces directives comprennent :

  • La nécessité de divulguer et de demander le consentement des utilisateurs avant de collecter leurs données.
  • L’obligation de notifier les personnes concernées en cas de violation de données.
  • Des amendes pénales pouvant atteindre 25 millions de dollars (ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu) pour les entreprises non conformes et leurs PDG.
  • Des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 10 millions de dollars (ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu) pour les entreprises non conformes.

Mindsec Vous Accompagne à Chaque Étape du Processus

Il est difficile de se conformer seul à la Loi 25. Le logiciel de Mindsec et les conseils d’experts bilingues du début à la fin simplifient les exigences pour que vous puissiez améliorer vos protocoles de protection des données, éviter les amendes millionnaires et faire des affaires en toute tranquillité au Québec.

La conformité à la Loi 25 est essentielle pour protéger les données personnelles au Québec. L’automatisation de la Loi 25 simplifie la gestion des obligations légales, réduisant les risques d’erreur et assurant une conformité continue.

La Loi 25 consentement exige un accord explicite des utilisateurs avant toute collecte de données. Une solution automatisée facilite cette gestion tout en garantissant la transparence.

Votre Loi 25 site internet doit inclure des politiques claires et des outils de gestion des préférences. Avec Mindsec, assurez votre conformité rapidement grâce à une solution efficace et sécurisée.

Une Mise en Conformité Rapide

Se conformer à la loi 25 peut prendre jusqu'à un an sans point de départ précis. La solution Mindsec vous permet d'atteindre la ligne d'arrivée en quelques semaines afin de maximiser votre retour sur investissement.

Des Économies Significatives

La conformité consomme beaucoup de ressources. Mindsec vous évite d'engager une équipe à plein temps et vous aide à atteindre vos objectifs de conformité en une fraction du temps, pour une fraction du coût.

Un Soutien d'Experts de Bout en Bout

Notre équipe vous accompagne à chaque étape du parcours de sécurité, vous aidant à éviter les goulots d'étranglement, les contretemps et les retards dans la protection de votre entreprise et des droits de vos clients.

Une Conformité Sans Faille, à Portée de Clic

Commencez Dès Aujourd'hui
Reprenez le Contrôle de Votre Entreprise Avec Mindsec

Notre équipe vous aide à adhérer aux cadres juridiques Québécois sur la confidentialité des données pendant que vous vous mettez en retrait et….

  • ...profitez d'une conformité facile avec des contrôles et des politiques préétablis pour vos équipes de sécurité et de TI;

  • ...économisez entre 60 et 70 % des coûts de mise en conformité du marché;

  • ...évitez les amendes millionnaires qui peuvent entraîner la faillite de votre entreprise;

  • ...bénéficier du soutien d'experts en sécurité bilingues (EN/FR) pour déposer des documents dans une autre langue si nécessaire.

Travaillons Ensemble

Rencontrez Votre Partenaire Local en Matière de Conformité

Conformité Est Notre Mot Préféré

Que vous soyez établi au Québec ou que vous cherchiez à y faire des affaires, Mindsec vous permet de rester du bon côté de la Loi 25.

Soyez Prêt à Saisir les Opportunités

Des protocoles de confidentialité de premier ordre vous placent dans la meilleure position lorsque vous traitez avec des clients, des auditeurs et de nouveaux partenaires commerciaux.

Un Accompagnement Permanent

Nos experts vous informeront et vous maintiendront en conformité chaque fois que la Loi 25 sera révisée.

FAQs

Q1 : Qui est couvert par la Loi 25 ?
▼

La Loi 25 s’applique à toute institution gouvernementale ou commerciale qui traite les données des citoyens du Québec, que ce soit au Québec, au Canada ou à l’étranger. Cela inclut :

  • Les entreprises canadiennes desservant le Québec
  • Les sites de commerce électronique destinés aux Québécois
  • Les entreprises SaaS basées au Québec traitant les données des utilisateurs
  • Les entreprises internationales ciblant des Québécois

Peu importe où vous êtes situé, vous devez vous conformer si votre entreprise collecte, conserve ou traite des données du Québec.

Q2 : Qu’exige la Loi 25 en matière de consentement ?
▼

Le consentement doit être :

  • Libre
  • Éclairé
  • Précis
  • Explicite

Les utilisateurs doivent savoir :

  • Quelles données sont collectées
  • Pourquoi elles sont recueillies
  • Comment elles sont utilisées
  • Avec qui elles sont partagées
Q3 : Un responsable de la protection des renseignements personnels est-il obligatoire ?
▼

Oui. Chaque entreprise doit désigner un responsable de la protection des renseignements personnels (la « personne responsable des renseignements personnels »). Il s’agit généralement du PDG ou du dirigeant le plus haut placé, bien que cette responsabilité puisse être déléguée par écrit. Ses responsabilités incluent :

  • Superviser la conformité à la protection des renseignements personnels
  • Gérer les demandes d’accès et de rectification
  • Traiter les notifications de violation
  • Coordonner les audits et la formation du personnel

La politique de confidentialité de l’entreprise doit inclure les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.

Q4 : Quand les évaluations d’impact sur la vie privée (EIVP) sont-elles requises ?
▼

Une évaluation d’impact sur la vie privée (EIVP) évalue comment un nouveau projet ou une nouvelle technologie peut affecter la vie privée. Elle est requise avant le lancement pour :

  • Toute initiative impliquant des données personnelles
  • Les transferts de données vers le cloud ou à l’international
  • Les outils de décision basés sur l’IA
  • Les nouveaux services qui collectent ou analysent des données utilisateur

Les EIVP doivent préciser :

  • Les risques pour la vie privée
  • Les stratégies d’atténuation

Ce sont des documents de conformité essentiels et ils doivent être conservés pour les audits.

Q5 : Qu’est-ce que la « Protection de la vie privée dès la conception et par défaut » ?
▼

Ces principes signifient que la protection de la vie privée doit être intégrée à chaque système et processus dès le départ. Par défaut :

  • Seules les données personnelles minimales doivent être collectées
  • Les paramètres de confidentialité les plus stricts doivent être pré-sélectionnés

Exemples :

  • Les formulaires doivent demander uniquement les informations essentielles
  • Les communications marketing doivent nécessiter un consentement opt-in
  • Les systèmes doivent limiter la visibilité des données sauf si l’utilisateur choisit autrement
Q6 : Qu’est-ce que le « droit à l’oubli » ?
▼

En vertu de la Loi 25, les individus peuvent demander la suppression ou l’anonymisation de leurs données si :

  • Les données ont été collectées illégalement
  • Les données sont obsolètes
  • Les données ne sont plus nécessaires

Les demandes doivent être traitées dans un délai de 30 jours, sauf si une exemption s’applique. Le processus doit être clair et accessible.

Q7 : Qu’exige la Loi 25 en matière de violations de données ?
▼

Les organisations doivent :

  • Conserver un registre de toutes les violations
  • Notifier immédiatement la CAI et les personnes concernées si un « risque de préjudice sérieux » est présent

Les facteurs de risque incluent :

  • Sensibilité des données
  • Population affectée
  • Potentiel d’utilisation abusive

Votre plan d’intervention doit permettre une enquête rapide, la confinement, la notification et la remédiation.

Q8 : Pouvons-nous transférer des données personnelles en dehors du Québec ?
▼

Oui, mais dans des conditions strictes. Avant de transférer des données en dehors du Québec, les organisations doivent :

  • Réaliser une évaluation d’impact sur la vie privée
  • S’assurer que le lieu de destination offre une protection légale équivalente
  • Informer la personne concernée du transfert
  • Utiliser des protections contractuelles

Le non-respect de ces étapes peut entraîner des sanctions, notamment si les données sont envoyées vers des juridictions avec des lois sur la vie privée moins strictes.

Conformité à la Loi 25 – Mythes et Réalités

Mythe 1 : « Les données anonymisées sont exemptées de la Loi 25 ».
▼

Fait : Seules les données entièrement anonymisées et irréversibles échappent à la juridiction. Changer les noms en codes (pseudonymisation) est insuffisant pour protéger ces données de la loi.

Mythe 2 : « La loi ne punit que les violations de données »
▼

Fait : La Loi 25 sanctionne les manquements à la conformité au-delà des violations. Des amendes peuvent s’appliquer pour :

  • Absence de consentement
  • Mauvaise conservation des données
  • Non-enregistrement d’un gardien de l’information
  • Omission de réaliser des EIVP
  • Ignorer le privacy by default

Même sans violation, les sanctions peuvent dépasser 25 millions CAD ou 4 % du chiffre d’affaires.

Mythe 3 : « Les petites entreprises sont exemptées ».
▼

Fait : La taille de l’entreprise ne crée aucune exception. Dès qu’une entité traite des données au-delà de l’usage personnel, elle doit se conformer à la Loi 25.

Mythe 4 : « Nous pouvons nous fier aux clauses standard de transfert international de données ».
▼

Fait : Les protections contractuelles aident, mais vous devez informer les individus sur :

  • La destination du transfert de données
  • Les risques associés
  • Les mesures de protection

Se fier passivement aux « clauses types » n’est pas conforme.

Mythe 5 : « Les EIVP ne sont que de la paperasse interne ».
▼

Fait : Les évaluations d’impact sur la vie privée (EIVP) doivent inclure :

  • Évaluations des risques
  • Plans d’atténuation
  • Approbation de la direction et documentation

Les auditeurs et régulateurs peuvent demander une vérification pour les nouveaux systèmes ou les processus sensibles.

Mythe 6 : « Collecter les données d’abord, obtenir le consentement ensuite ».
▼

Fait : La Loi 25 exige une autorisation préalable pour la collecte et l’utilisation des données. Le consentement doit être :

  • Éclairé
  • Explicite
  • Documenté
Mythe 7 : « Les décisions basées sur l’IA sont exemptées si elles ne causent pas de préjudice ».
▼

Fait : La divulgation est requise pour toute prise de décision automatisée qui affecte :

  • Les aspects légaux
  • Les aspects sociaux
  • Les aspects financiers
  • La réputation

Vous devez :

  • Informer les utilisateurs
  • Expliquer la logique
  • Permettre des révisions

Même des conséquences bénignes n’exemptent pas de divulgation.

Mythe 8 : « La désidentification des données supprime toute responsabilité ».
▼

Fait : Seules les données irrémédiablement anonymisées sont exemptes. La pseudonymisation n’est pas suffisante. La désidentification aide à la conformité, mais doit être vérifiée pour sa légalité.

Mythe 9 : « Exporter des données vers des serveurs sécurisés aux États-Unis suffit ».
▼

Fait : La sécurité physique ne remplace pas l’équivalence légale. Les États-Unis ne disposent pas de protections de la vie privée comparables à celles du Québec. Il faut utiliser :

  • Chiffrement
  • Divulgations
  • Garanties contractuelles et organisationnelles
Mythe 10 : « La Loi 25 ne s’appliquera pas aux systèmes hérités ».
▼

Fait : Tous les systèmes de données personnelles actifs doivent être conformes. Les applications héritées stockant des données du Québec doivent :

  • Appliquer les paramètres de confidentialité par défaut
  • Mettre à jour les logs de consentement
  • Remplacer les protections obsolètes
  • Effectuer des EIVP rétroactives, si nécessaire
Mythe 11 : « Une conformité minimale suffit ; la réglementation est laxiste ».
▼

Fait : L’application de la loi s’intensifie. La vie privée joue désormais un rôle clé dans la gouvernance. L’intégration complète — et non des ajustements superficiels — est essentielle.

Mythe 12 : « Nous pouvons reporter les mises à jour jusqu’aux examens de conformité de 2025 ».
▼

Fait : La conformité se fait par étapes :

  • Mises à jour du consentement ont commencé plus tôt
  • Privacy by default entre en vigueur fin 2024
  • Évaluations complètes requises d’ici septembre 2025
Mythe 13 : « Nous pouvons acheter un certificat de conformité ou un label de confidentialité ».
▼

Fait : La Loi 25 ne prévoit aucun système de certification tierce partie.

  • Les audits internes garantissent la conformité
  • Le branding améliore la visibilité mais ne remplace pas la gouvernance légale ni la documentation
Mythe 14 : « Les employés sont automatiquement couverts par les politiques actuelles ».
▼

Fait : Seul un gardien de l’information autorisé peut gérer les obligations de confidentialité. Les politiques générales sont inefficaces sans responsabilité assignée et formation du personnel.

Mythe 15 : « Toute violation signalée ne peut pas être sanctionnée ».
▼

Fait : L’auto-déclaration n’assure pas l’immunité.

  • Des sanctions restent possibles en l’absence de mesures de protection
  • Une déclaration rapide réduit les pénalités
  • La protection à long terme nécessite une conformité systémique
Mythe 16 : « La conformité marque la fin ».
▼

Fait : La Loi 25 encourage l’amélioration continue :

  • Évaluations annuelles de conformité
  • Mises à jour régulières des EIVP
  • Nouvelle collecte de consentement
  • Maintenance du journal des violations
  • Formation continue du personnel

Les organisations doivent développer une culture de la vie privée, pas simplement cocher des cases.

Conformité à la Loi 25 Simplifiée avec Mindsec

La Loi 25 change la façon dont les entreprises au Québec gèrent les données personnelles. Les règles sont strictes, les pénalités sont énormes, et même les petites entreprises doivent désormais prouver qu’elles protègent les informations de leurs clients. Mais pour la plupart des équipes, comprendre ce que la conformité à la Loi 25 signifie concrètement est complexe et prend trop de temps et de ressources.

Mindsec aide les entreprises à couper court au bruit. Grâce à notre combinaison de logiciel d’automatisation et de soutien d’experts, vous pouvez répondre aux nouvelles exigences en matière de protection de la vie privée sans vous noyer dans la paperasse ni devoir recruter de grandes équipes de conformité. L’automatisation de la certification Loi 25 rend le processus plus fluide, plus rapide et beaucoup moins stressant.

 
 

Pourquoi la conformité à la Loi 25 est importante

La Loi 25 n’est pas simplement une autre réglementation à cocher. Elle oblige les entreprises à repenser la façon dont elles collectent, stockent et utilisent les données des clients. Cela signifie de nouveaux processus, de nouvelles politiques et beaucoup de rapports. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre des millions de dollars, sans même parler des dommages à la réputation. En prenant la conformité au sérieux dès maintenant, vous renforcez la confiance avec vos clients et vos partenaires qui s’attendent à ce que leurs informations soient protégées.

 
 

Comment Mindsec aide

La plupart des entreprises n’ont pas le temps ni les outils pour suivre chaque détail de la Loi 25. C’est là que Mindsec intervient. Notre plateforme automatise la collecte de preuves, le suivi des risques et la gestion des politiques, afin que vous sachiez toujours où vous en êtes. Avec l’automatisation de la certification Loi 25, vous n’attendez pas la dernière minute pour être prêt à un audit — vous l’êtes déjà.

Et ce n’est pas seulement le logiciel. Notre équipe vous guide tout au long du processus, identifie les écarts, aide à rédiger les politiques et veille à ce que chaque contrôle soit couvert. Nous réduisons le temps perdu, abaissons les coûts de conformité et maintenons l’accent sur la croissance de l’entreprise plutôt que sur des formulaires interminables.

Bâtir la confiance avec les clients

Au final, la conformité à la Loi 25 ne se limite pas à éviter des pénalités. Il s’agit de montrer à vos clients que vous respectez leur vie privée et que vous prenez la sécurité au sérieux. Avec Mindsec, atteindre et maintenir la conformité n’est plus un casse-tête. Vous gagnez du temps, réduisez le stress et, surtout, vous construisez une confiance durable.

Mindsec rend la conformité et l’automatisation de la certification Loi 25 simples, abordables et fiables. Ne laissez pas les règles de protection de la vie privée freiner votre entreprise. Transformez-les en avantage.

Une Bonne Conformité Va de Pair Avec de Bonnes Ressources.

Articles

Loi 25 du Québec : Ce qu’il faut savoir

Avec des amendes allant jusqu’à 25 millions de dollars, la loi 25 est une exigence que les entreprises faisant affaires au Québec ne peuvent pas ignorer.  Mais qu’est ce exactement la loi 25 et comment affecte-t-elle votre entreprise?  Que devez-vous savoir pour devenir et rester conforme? Nous répondrons à ces questions dans ce guide destiné […]

1 mars, 2024

Articles

Quebec’s Law 25 in comparison with GDPR and CCPA

Quebec’s privacy and data security arena is transforming, and organizations are already racing against time to adapt. Mirroring the advanced privacy benchmarks set by Europe’s General Data Protection Regulation (GDPR), Quebec’s National Assembly unanimously passed Law 25, also known as The Privacy Legislation Modernization Act, on September 21st, 2021. The regulation’s rollout consists of three […]

9 juillet, 2024

Pourquoi Caler?
Réservez un Appel!

Plus votre croissance est importante, plus les enjeux sont élevés. Ne laissez pas le respect des règles au hasard ou à la fatalité. Contactez les experts de notre équipe pour répondre à vos doutes et découvrir toutes les façons dont Mindsec peut vous aider.

Réservez un Appel