LOI 25 automatisation: La Nouvelle Norme Québécoise En Matière de Protection des Données

Fait : La Loi 25 sanctionne les manquements à la conformité au-delà des violations. Des amendes peuvent s’appliquer pour :

• Absence de consentement
• Mauvaise conservation des données
• Non-enregistrement d’un gardien de l’information
• Omission de réaliser des EIVP
• Ignorer le privacy by default

Même sans violation, les sanctions peuvent dépasser 25 millions CAD ou 4 % du chiffre d’affaires.

Fait : La taille de l’entreprise ne crée aucune exception. Dès qu’une entité traite des données au-delà de l’usage personnel, elle doit se conformer à la Loi 25.

Fait : Les protections contractuelles aident, mais vous devez informer les individus sur :

• La destination du transfert de données
• Les risques associés
• Les mesures de protection

Se fier passivement aux « clauses types » n’est pas conforme.

Fait : Les évaluations d’impact sur la vie privée (EIVP) doivent inclure :

• Évaluations des risques
• Plans d’atténuation
• Approbation de la direction et documentation

Les auditeurs et régulateurs peuvent demander une vérification pour les nouveaux systèmes ou les processus sensibles.

Fait : La Loi 25 exige une autorisation préalable pour la collecte et l’utilisation des données. Le consentement doit être :

• Éclairé
• Explicite
• Documenté

Fait : La divulgation est requise pour toute prise de décision automatisée qui affecte :

• Les aspects légaux
• Les aspects sociaux
• Les aspects financiers
• La réputation

Vous devez :

• Informer les utilisateurs
• Expliquer la logique
• Permettre des révisions

Même des conséquences bénignes n’exemptent pas de divulgation.

Fait : Seules les données irrémédiablement anonymisées sont exemptes. La pseudonymisation n’est pas suffisante. La désidentification aide à la conformité, mais doit être vérifiée pour sa légalité.

Fait : La sécurité physique ne remplace pas l’équivalence légale. Les États-Unis ne disposent pas de protections de la vie privée comparables à celles du Québec. Il faut utiliser :

• Chiffrement
• Divulgations
• Garanties contractuelles et organisationnelles

Fait : Tous les systèmes de données personnelles actifs doivent être conformes. Les applications héritées stockant des données du Québec doivent :

• Appliquer les paramètres de confidentialité par défaut
• Mettre à jour les logs de consentement
• Remplacer les protections obsolètes
• Effectuer des EIVP rétroactives, si nécessaire

Fait : L’application de la loi s’intensifie. La vie privée joue désormais un rôle clé dans la gouvernance. L’intégration complète — et non des ajustements superficiels — est essentielle.

Fait : La conformité se fait par étapes :

• Mises à jour du consentement ont commencé plus tôt
• Privacy by default entre en vigueur fin 2024
• Évaluations complètes requises d’ici septembre 2025

Fait : La Loi 25 ne prévoit aucun système de certification tierce partie.

• Les audits internes garantissent la conformité
• Le branding améliore la visibilité mais ne remplace pas la gouvernance légale ni la documentation

Fait : Seul un gardien de l’information autorisé peut gérer les obligations de confidentialité. Les politiques générales sont inefficaces sans responsabilité assignée et formation du personnel.

Fait : L’auto-déclaration n’assure pas l’immunité.

• Des sanctions restent possibles en l’absence de mesures de protection
• Une déclaration rapide réduit les pénalités
• La protection à long terme nécessite une conformité systémique

Fait : La Loi 25 encourage l’amélioration continue :

• Évaluations annuelles de conformité
• Mises à jour régulières des EIVP
• Nouvelle collecte de consentement
• Maintenance du journal des violations
• Formation continue du personnel

Les organisations doivent développer une culture de la vie privée, pas simplement cocher des cases.

La plupart des entreprises n’ont pas le temps ni les outils pour suivre chaque détail de la Loi 25. C’est là que Mindsec intervient. Notre plateforme automatise la collecte de preuves, le suivi des risques et la gestion des politiques, afin que vous sachiez toujours où vous en êtes. Avec l’automatisation de la certification Loi 25, vous n’attendez pas la dernière minute pour être prêt à un audit — vous l’êtes déjà.

Et ce n’est pas seulement le logiciel. Notre équipe vous guide tout au long du processus, identifie les écarts, aide à rédiger les politiques et veille à ce que chaque contrôle soit couvert. Nous réduisons le temps perdu, abaissons les coûts de conformité et maintenons l’accent sur la croissance de l’entreprise plutôt que sur des formulaires interminables.

Au final, la conformité à la Loi 25 ne se limite pas à éviter des pénalités. Il s’agit de montrer à vos clients que vous respectez leur vie privée et que vous prenez la sécurité au sérieux. Avec Mindsec, atteindre et maintenir la conformité n’est plus un casse-tête. Vous gagnez du temps, réduisez le stress et, surtout, vous construisez une confiance durable.

Mindsec rend la conformité et l’automatisation de la certification Loi 25 simples, abordables et fiables. Ne laissez pas les règles de protection de la vie privée freiner votre entreprise. Transformez-les en avantage.